POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers
>
Associations
>
Activités commerciales d'une association
>
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Question-réponse
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé).
-
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
[_comarquage category="asso"]
POUR LES PROFESSIONNELS
[_comarquage category="pro"]