La commune de Négreville possède une carte communale qui définit les zones constructibles. Elle reste le document de référence en attendant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui est en cours d’élaboration. Les lotissements font l’objet de règlements particuliers qui prévalent sur le règlement d’urbanisme général qui s’applique sur la commune.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à la mairie qui les transmet au service d’instruction d’autorisation du droit des sols (centre instructeur Centre Est Cotentin à Valognes). Ce service travaille en prestation pour le maire qui a la responsabilité de l’urbanisme sur sa commune. Les prestations sont facturées à l’acte.
Il appartient au maire de faire respecter les règles d’urbanisme et de transmettre les constats d’infraction au procureur de la République.
Déclaration préalable de travaux en 2 ex. (3 ex. en périmètre classé)
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment :
- Pose ou agrandissement de fenêtres de toits, création de puits de lumière
- Pose de panneaux photovoltaïques
- Pose ou remplacement de volets, huisseries ou toiture avec matériaux ou couleurs différents
- Bardage de façade
- Construction véranda, terrasse couverte, carport
- Extension d’habitation
- Appentis, abris de jardin, cabanes
Autres :
- Construction d’une clôture d’une hauteur supérieure à 2 m. ou en zone classée
- Changement de destination en surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
- Aménagement de combles d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²
- Construction d’une piscine d’une surface supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m2 non couverte
Demande de permis de construire en 4 exemplaires (5 ex. en zone classée)
Construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² :
- Maison d’habitation (au-delà de 150 m2 de surface de plancher ou de surface au sol, le recours à un architecte est obligatoire)
- Extension d’habitation
- Garage, carport, véranda, terrasse couverte
- Appentis, abris de jardins, cabanes
Autres :
- Changement de destination en surface de plancher supérieure à 20 m2
- Aménagement de combles d’une surface de plancher supérieure à 20 m2
- Construction d’une piscine d’une surface supérieure à 100 m2 ou couverte
- Pose de mobil-home
- Bâtiment agricole, hangar